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12 résultats
Loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique (déposée par M. Wouter Beke)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (déposée par M. Guy Swennen)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire (déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Armand De Decker et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi insérant un §1er bis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux (Déposée par M. Josy Dubié et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Déposée par M. Jean-Paul Procureur et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Déposée par MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon)
Proposition de loi
Loi visant à appliquer la séparation de l'Etat et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles (déposée par M Philippe Mahoux et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi