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18 résultats
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la récidive dans le cadre de la libération conditionnelle (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sabien Lahaye-Battheu et M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi introduisant la période de sûreté dans le droit pénal (déposée par M. Laurent Louis)
Proposition de loi
Loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'instauration de sanctions administratives communales en cas d'absentéisme scolaire (déposée par M. Bart Somers)
Proposition de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales (déposée par Mme Leen Dierick et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant la possibilité d'infliger une interdiction de lieu à titre de sanction administrative communale (déposée par MM. Ben Weyts et Koenraad Degroote)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la possibilité de détacher des magistrats du parquet (déposée par M. Bert Schoofs et consorts)
Proposition de loi