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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.100 résultats

    • Avis

    Avis 24.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale exécutant et complétant la loi du spéc. 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mme Annemie Van de Casteele) - Doc.Ch. 458/1 - 95/96

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 35.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale relative au renvoi des arrêts de la Cour des comptes après cassation (déposée par M. Eric van Weddingen et consorts (doc. n° 2344/1) et, amendement n° 1 déposé par MM. Borginon et van Weddingen (doc. n° 2344/2))

    Proposition de loi