Avis 19.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.100 résultats
-
-
Avis 19.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à reviser le signalement des agents de l'Etat
Proposition de loi
-
Avis 19.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modiiant l'arrêté royal du 8 mai 1989 modif. l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Proposition de loi
-
Avis 12.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études
Proposition de loi
-
Avis 14.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant création de Conseils de quartier (déposée par M. De Beul)
Proposition de loi
-
Avis 16.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration
Proposition de loi
-
Avis 16.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à protéger les créanciers des pouvoirs publics
Proposition de loi
-
Avis 16.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant scission de la gendarmerie
Proposition de loi
-
Avis 17.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi complétant l'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Proposition de loi
-
Avis 17.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi