Avis 23.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi participation des communes dans des sociétés de production, de transport et de distribution d'énergie
Proposition de loi
Avis
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263 résultats
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Avis 23.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et la Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sureté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993
Proposition de loi
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Avis 23.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un art. 380quinquies dans le Code pénal - lignes 077
Proposition de loi
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Avis 23.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant art. 52 la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Proposition de loi
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Avis 23.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel
Proposition de loi
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Avis 23.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
Proposition de loi
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Avis 23.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approb. de l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République Algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991
Proposition de loi
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Avis 23.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Proposition de loi
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Avis 23.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale
Proposition de loi
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Avis 23.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem
Proposition de loi