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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 75.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité en ce qui concerne l’autorisation de construire une nouvelle centrale nucléaire (déposée par Mme Leen Dierick et M. Servais Verherstraeten)

    Sécurité nucléaire — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la procédure d’inscription par les entreprises de projets ou programmes de recherche ou de développement en vue de la dispense de versement du précompte professionnel, déposée par M. Christian Leysen (DOC 5535771001) et amendements nrs.1 tot 3, déposée par M .Vincent Van Quickenborne (DOC 55 35771003)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’encadrer le pouvoir du Roi de fixer les règles d’application et le mode de calcul du précompte professionnel et de fixer la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques et la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques dans le cadre de l’établissement et de la perception du précompte professionnel (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’aider les contribuables à remplir la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année du décès du conjoint (déposée par M. Joris Vandenbroucke et Mme Anja Vanrobaeys)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application des flexi-jobs aux commerces de location de costumes à caractère folklorique (déposée par M. Christophe Bombled et consorts) (DOC 55 3843/001 )

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)