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Loi abrogeant le précompte immoblilier pour la communauté non confessionnelle - texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiquesDoc. Sénat (95/96/) n°1-20/4
Proposition de loi
Loi spéciale exécutant et complétant la loi du spéc. 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mme Annemie Van de Casteele) - Doc.Ch. 458/1 - 95/96
Proposition de loi
Loi spéciale relative au renvoi des arrêts de la Cour des comptes après cassation (déposée par M. Eric van Weddingen et consorts (doc. n° 2344/1) et, amendement n° 1 déposé par MM. Borginon et van Weddingen (doc. n° 2344/2))
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité en vue d’ouvrir la porte à des formes nouvelles et innovantes de production d’électricité nucléaire (déposée par M. Bert Wollants et consorts) (DOC 2327/001) + 1 amendement (DOC 2327/002)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions en vue d’accorder le droit à une pension minimum à toute personne ayant travaillé en qualité de conjoint aidant sous le maxi-statut indépendamment de son année de naissance ou d’affiliation au maxi-statut (déposée par Mme Ellen Samyn et consorts) (DOC 55 3711/001 )
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la prime de fidélité (déposée par MM. Gilles Vanden Burre, Dieter Vanbesien et Albert Vicaire)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi abrogeant les limitations applicables à l’occupation d’étudiants jobistes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’instauration d’une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1
Proposition de loi
Loi portant diverses dispositions en matière d’énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)
Énergie — Proposition de loi