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77 résultats
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’instaurer un certificat d’aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts) (Doc 55 1653/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l’indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée, déposée par M. Elio Di Rupo et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0111/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne la durée des conditions imposées en cas de libération sous conditions (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de préciser la notion de “charge déraisonnable pour le système d’aide sociale” figurant dans la loi sur les étrangers, déposée par M. Dries VAN LANGENHOVE et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1601/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité belge, déposée par M. Ortwin DEPOORTERE et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1000/001)
Nationalité — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d’acompte (déposée par M. John Crombez et Mme Melissa Depraetere)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi portant diverses modifications en matière d'insolvabilité des entreprises, déposée par M. Koen Geens (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1591/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi