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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.100 résultats

    • Avis

    Avis 37.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2004
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer le nombre de sièges à répartir entre les collèges électoraux et de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 37.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2004
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par Mme Marie Nagy)

    Proposition de loi