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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 37.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2004
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par Mme Marie Nagy)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement

    Proposition de loi