Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

898 résultats

    • Avis

    Avis 40.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (déposée par Messieurs Alfons Borginon et Claude Marinower)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2006
    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques (déposée par Mmes Hilde Vautmans et Ingrid Meeus et M.Stef Goris)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Annemie Van de Casteele

    Proposition de loi