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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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263 résultats
Arrêté royal organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale
Proposition de loi
Loi etablissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand
Proposition de loi
Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention
Proposition de loi
Loi modif. la loi du 1er août 1985 portant dispositions sociales, la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Proposition de loi
Loi modifiant Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Proposition de loi
Loi dispositions fiscales et financières
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993
Proposition de loi
Loi créant l'Ordre des dentistes
Proposition de loi
Loi dépossession involontaire des titres au porteur
Proposition de loi
Loi a) Interprétant la la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaîrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 76, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et b) portant approbation du l'échange de lettres relatif à l'exécution du même protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du ZaÏre
Proposition de loi