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71 résultats
Loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à reformer la réglementation du chômage (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0819/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi relative à l'exercice asymétrique des compétences fédérales en matière d'emploi et de soins de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques et aux dynamiques distinctes des Communautés et des Régions (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi sur le droit à la déconnexion (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (déposée par M. Joy Donné et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et le recours à la biodégradation (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle (déposée par M. Robert D'Amico et consorts)
Assurances — Proposition de loi