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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Avis

    Avis 23.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à Dir. 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Amendement

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'art. 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 74/4bis nouveau

    Proposition de loi