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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'éviter certains abus en matière de déduction des intérêts notionnels (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et Ahmed Laaouej)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d'améliorer l'accessibilité des logements (déposée par MM. Benoît Dispa et Benoît Lutgen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (déposée par Mme Catherine Fonck)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire (déposée par Mme Karine Lalieux et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (déposée par M. Patrick Dewael et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 5 ans (déposée par MM. Marcel Cheron et Kristof Calvo et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi relative à la procédure de comparution immédiate (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’élection du conseil de police (déposée par M. Koenraad Degroote)
Police — Proposition de loi