Avis

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Avis 60.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2017

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)

Administration pénitentiaire — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mmes Valérie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp)

Droit civil — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2017

Chambre:

3-AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)

Réforme de l'État — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2017

Chambre:

3-AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)

Réforme de l'État — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Comité parlementaire

Réforme de l'État — Proposition de loi

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Avis 60.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, transposant en partie la vision du CD&V de la taxation sur les plus-values (déposée par M. Kristof Calvo)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

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Avis 60.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)

Procédure pénale — Proposition de loi

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Avis 60.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime relatif à la quotité exemptée d'impôt pour les personnes handicapées (déposée par M. Peter Vanvelthoven et consorts)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

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Avis 60.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal (Doc.Parl. Chambre 2014, nr. 54-0212/001)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

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Avis 60.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles (déposée par MM. Stefaan Vercamer et Roel Deseyn et Mme Nahima Lanjri)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi