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Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs afin d'interdire l'usage des produits en plastique oxodégradable et de certains autres à usage unique
Environnement — Proposition de loi
Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID-19 (déposée par Mmes Julie Chanson et Evita Willaert et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi relative à l’utilisation d’applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population, déposée par Mme Kathleen Verhelst, MM. Michael Freilich et Khalil Aouasti, Mme Jessika Soors, M Gilles Vanden Burre, Mme Nathalie Gilson, MM Sammy Mahdi et Kris Verduyckt et Mme Catherine Fonck, (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°. 55-1251/001)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, déposée par M. Robby De Caluwé, Mme Frieda Gijbels, MM. Khalil Aouasti et Gilles Vanden Burre, Mmes Jessika Soors, Nathalie Gilson, Nawal Farih, Karin Jiroflée et Catherine Fonck et M. François De Smet (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1249/001)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique, déposée par Mme Özlem Özen et consorts (Doc.Parl. Chambre, 2019-2020, n° 55-1154/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus COVID-19, déposée par Mme Marianne Verhaert (Doc. Parl., 2019-2020, Chambre, n° 55-1213/001)
Transport — Proposition de loi
Proposition de loi relative à la création d’une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique, déposée par Mme Vanessa Matz ( Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0096/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi