Avis 23.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un art. 380quinquies dans le Code pénal - lignes 077
Proposition de loi
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Loi insérant un art. 380quinquies dans le Code pénal - lignes 077
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