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Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire (déposée par Mme Karine Lalieux et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (déposée par M. Patrick Dewael et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 5 ans (déposée par MM. Marcel Cheron et Kristof Calvo et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi relative à la procédure de comparution immédiate (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’élection du conseil de police (déposée par M. Koenraad Degroote)
Police — Proposition de loi
Loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone (déposée par M. Benoît Piedboeuf)
Environnement — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés (déposée par M. Luk Van Biesen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, déposée par Mmes Sonja BECQ et Sarah SMEYERS, M. Philippe GOFFIN et Mme Carina VAN CAUTER ( Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 2848/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de ces lois et l’amendement n°1 (déposés par Mme Veerle Wouters et M. Hendrik Vuye)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (déposée par Mme Nele Lijnen et M. Luk Van Biesen)
Élections — Proposition de loi