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36 résultats
Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation (déposée par Mmes Catherine Fonck, Annick Van Den Ende en Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi
Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (déposée par M. Guy Swennen)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'UE (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Leen Dierick et M. Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant (déposée par M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Déposée par Mme Christine Defraigne et consorts)
Proposition de loi