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54 résultats
Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Cécile Cornet)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’introduction d’audits externes, indépendants et périodiques de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de Sciensano et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs, déposée par M. Franky Demon (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3434/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture obligatoires (déposée par Mme Leen Dierick et consorts) (DOC 55 2657/001) ainsi que les amendements sur cette proposition de loi n. 1 et 5, introduits par Mme Leen Dierick et consorts, n05 2, 4 et 6, introduits par Mme Leslie Leoni et consorts, n05 3, 8 et la, introduits par Mme Florence Reuter et consorts et n057 et 9, introduits par Mme Leslie Leoni et M. Maxime Prevot et consorts (DOC 55 2657/002)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d’instaurer un examen en vue de l’acquisition de la nationalité belge, déposée par M. Franky Demon (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3004/001) et amendements nos 1 à 4, déposés par Mme Pas (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/002) et nos 5 à 8, déposés par MM. Francken et Roggeman (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/003)
Nationalité — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d’instaurer un test de citoyenneté, déposée par M. Christoph D’Haese (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55 -1435/001)
Nationalité — Proposition de loi
Loi relative à l’adaptation du montant maximal des titres-repas à l’augmentation du coût de la vie (déposée par Mmes Melissa Depraetere et Anja Vanrobaeys)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne le plafond de pension, déposée par MM. Wim Van der Donckt et Peter De Roover (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3361/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi
Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants, déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Nahima Lanjri (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3281/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi