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29 résultats
Loi modifiant la législation en ce qui concerne le remplacement des éco-chèques par un bonus net (déposée par Mme Veerle Wouters et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne l'amélioration des promotions aux cadres moyens de la police intégrée (déposée par Mme Nawal Ben Hamou et consorts)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins (déposée par Mme Rita Gantois et MM. Benoît Piedboeuf et Luk Van Biesen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mmes Valérie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp)
Droit civil — Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)
Réforme de l'État — Proposition de loi