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32 résultats
Proposition de loi visant à imposer un délai de rigueur au Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur un recours en annulation dirigé contre une nomination (déposée par MM. François-Xavier de Donnea et Daniel Bacquelaine)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue d'introduire une déclaration de régularité fiscale ( déposée par Mmes Muriel Gerkens et Juliette Boulet, M. Wouter De Vriendt, Mme Zoé Genot et MM. Georges Gilkinet, Philippe Henry, Jean-Marc Nollet et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'application du précompte professionnel ( déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail d'assistant personnel, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (déposée par M. Geert Versnick)
Proposition de loi
Proposition de loi accordant une réduction sur facture pour la fourniture de mazout et de gaz de chauffage dans les secteurs de l'enseignement et de l'aide aux personnes (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi accordant une réduction sur facture en vue de favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur non-marchand (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (déposée par M. Thierry Giet et consorts)
Proposition de loi