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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46 résultats

    • Avis

    Avis 23.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation des actes internationaux suivants :A. Convention relative à la Conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm le 15 décembre 1992;B. Protocole financier établi conformement à l'article 13 de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopte par le comité des hauts fonctionnaires à prague le 28 avril 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994

    Proposition de loi