Avis 24.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
Proposition de loi
Avis
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263 résultats
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Avis 24.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que le prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
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Avis 23.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 juillet 1992
Proposition de loi
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Avis 23.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
Proposition de loi
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Avis 23.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993
Proposition de loi
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Avis 23.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approbation des actes internationaux suivants :A. Convention relative à la Conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm le 15 décembre 1992;B. Protocole financier établi conformement à l'article 13 de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopte par le comité des hauts fonctionnaires à prague le 28 avril 1993
Proposition de loi
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Avis 24.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993
Proposition de loi
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Avis 23.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993
Proposition de loi
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Avis 24.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi travail à domicile
Proposition de loi
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Avis 24.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens
Proposition de loi