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Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques, déposée par Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2454/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi interprétative de l’article 32 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2583/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à rétablir les conditions d'accès à l'allocation d'insertion jusque 30 ans et sans limite dans le temps (déposée par Mmes Cécile Cornet, Evita Willaert et Marie-Colline Leroy)
Emploi — Proposition de loi
Loi étendant aux entreprises la responsabilité solidaire du paiement de la rémunération dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (déposée par MM. Bjorn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à reformer la réglementation du chômage (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0819/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi relative à l'exercice asymétrique des compétences fédérales en matière d'emploi et de soins de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques et aux dynamiques distinctes des Communautés et des Régions (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi sur le droit à la déconnexion (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Emploi — Proposition de loi