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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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263 résultats
Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
Proposition de loi
Proposition de loi déposée à la Haute Assemblée le 18 mai 1966 (Doc. parl. 1965-1966, n° 184) modifiant : - l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement ; - l'arrêté du Régent du 12 août 1948 relatif aux primes à la construction ; - l'arrêté royal du 21 décembre 1964 relatif aux primes d'achat ; - l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au classement des communes
Proposition de loi
1° Loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération et le conseil d'agglomération 2° Loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 concernant le serment
Proposition de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
Loi réglant l'assistance aux membres des conseils provinciaux, communaux et d'agglomération qui, en raison d'un handicap physique, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer pleinement leur mandat
Proposition de loi
Loi relative à la fourniture de prestations en matière de distribution par réseau public d'eau, de gaz et d'électricité à usages domestiques et artisanaux (Doc. Chambre 31 (1985-1986) nr.1
Proposition de loi
Loi attribuant la moitié des recettes provenant de procès-verbaux dressés pour contravention au règlement général sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, dans le but de créer un Fonds des impôts pour la paix et un Institut belge pour les projets de paix et de développement
Proposition de loi
Loi portant des mesures tendant à promouvoir l'exercice du droit d'enquête parlementaire
Proposition de loi
Loi complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Proposition de loi