Avis 13.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la représentation de la population de langue allemande aux Chambres législatives
Proposition de loi
Avis
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263 résultats
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Avis 16.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur le contentieux en matière de taxes locales
Proposition de loi
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Avis 17.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite, en vue de doter d'institutions financières propres les entités visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 17.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interdisant la production et le stockage d'armes chimiques sur le territoire belge, leur utilisation par l'armée belge, ainsi que leur transport sur le territoire belge
Proposition de loi
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Avis 17.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la consultation à la communication et à la publicité de certains documents administratifs
Proposition de loi
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Avis 17.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant le Code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître
Proposition de loi
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Avis 17.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur la protection du portefeuille des courtiers en assurances
Proposition de loi
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Avis 17.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi limitant l'utilisation des véhicules à moteur
Proposition de loi
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Avis 18.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Proposition de loi
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Avis 22.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion établis dans la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi