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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 74.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/001) et sur les amendements nos 1 et 2 à un projet de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/002)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’instaurer l’application automatique du régime du tiers payant, déposée par Mme Nawal Farih et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3445/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de supprimer la possibilité de réduire le délai de préavis et l’indemnité de congé accordés aux travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la pension (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’introduction d’audits externes, indépendants et périodiques de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de Sciensano et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture obligatoires (déposée par Mme Leen Dierick et consorts) (DOC 55 2657/001) ainsi que les amendements sur cette proposition de loi n. 1 et 5, introduits par Mme Leen Dierick et consorts, n05 2, 4 et 6, introduits par Mme Leslie Leoni et consorts, n05 3, 8 et la, introduits par Mme Florence Reuter et consorts et n057 et 9, introduits par Mme Leslie Leoni et M. Maxime Prevot et consorts (DOC 55 2657/002)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d’instaurer un examen en vue de l’acquisition de la nationalité belge, déposée par M. Franky Demon (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3004/001) et amendements nos 1 à 4, déposés par Mme Pas (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/002) et nos 5 à 8, déposés par MM. Francken et Roggeman (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55 -3004/003)

    Nationalité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)