Avis 18.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 77 des lois coordonnées du 12 janvier 1973, sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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263 résultats
Loi complétant l'article 77 des lois coordonnées du 12 janvier 1973, sur le Conseil d'Etat
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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi réglementant les appels à la générosité de la population
Proposition de loi
Loi prorogation de certains baux qui se terminent le 31 décembre 1995
Proposition de loi
Proposition de loi déposée à la Haute Assemblée le 18 mai 1966 (Doc. parl. 1965-1966, n° 184) modifiant : - l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement ; - l'arrêté du Régent du 12 août 1948 relatif aux primes à la construction ; - l'arrêté royal du 21 décembre 1964 relatif aux primes d'achat ; - l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au classement des communes
Proposition de loi
Loi modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs
Proposition de loi
Loi relatif au financement des investissements universitaires
Proposition de loi