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Loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. parl, Chambre, 2019, n° 55-0465/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi relative à l'octroi d'un plan de paiement d'une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus des suites des conséquences économiques de la pandémie du coronavirus COVID-19 (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics, déposée par M. Joy Donné, Mme Yngvild Ingels et M. Christoph D’Haese (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1381/001)
Police — Proposition de loi
Loi limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19 (déposée par Mme Florence Reuter et consorts)
Marchés publics — Proposition de loi
Loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle, déposée par M. Christoph D’Haese et Mme Melissa Depraetere (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1352/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi interdisant l'exploitation des kangourous à des fins de commercialisation, de production commerciale et de fabrication (déposée par Mme Melissa Depraetere, MM. Josy Arens et Malik Ben Achour, Mmes Barbara Creemers et Séverine de Laveleye et M. Kris Verduyckt)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi visant le maintien des revenus pour les travailleurs en quarantaine dans le cadre du COVID-19 (déposée par Mme Sofie Merckx et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à créer une "allocation de redéploiement" pour les indépendants en difficultés dans le contexte de la pandémie du COVID-19 (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des ambulanciers volontaires (déposée par Mme Catherine Fonck)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (déposée par Mmes Barbara Creemers et Séverine de Laveleye et consorts)
Environnement — Proposition de loi