Avis 28.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (Doc. Chambre n°s 374/1- 374/13 - 374/14 - 374/15 - 374/16 - session 95-96 - Déposée par M. Jos Ansoms et consorts) - Amendements n°s 43 à 54 (Doc. Chambre n°s 374/15 et 374/16 - 95/96)
Proposition de loi