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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Avis

    Avis 24.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que le prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 juillet 1992

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993

    Proposition de loi