Avis 20.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens
Proposition de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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209 résultats
Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens
Proposition de loi
Loi complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Proposition de loi
Loi interdisant les armes stratégiques sur le territoire belge
Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
Loi modifiant Loi Provinciale - Doc Sén n° 1-236/1 (Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/2 (amendement - Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/3 (sous-amendements ) - Doc Sén n° 1-236/4 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/5 (amendement) - Doc Sén n° 1-236/6 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/7 - Modif diverses ???
Proposition de loi
Loi proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement (Doc. Sénat 1-166/1 déposée par M. Desmedt et consorts)
Proposition de loi