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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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209 résultats

    • Avis

    Avis 27.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives - session 1995-1996 n° 1-162/1 (proposition déposée par MM. Destexhe et Desmedt)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi proposition de loi complétant l'article 261 de la nouvelle loi communale - amendementsDoc. Sénat 349-1 (S.E. 1991-1992)Déposée par M. Erdman et consortsSubamendements de Mr. Suykerbuyk et de Donnea

    Proposition de loi