Avis 18.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'emploi des langues en ce qui concerne la signalisation routière des destinations étrangères
Proposition de loi
Avis
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1.577 résultats
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Avis 18.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché
Proposition de loi
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Avis 18.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Proposition de loi
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Avis 19.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi interprétative de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion
Proposition de loi
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Avis 19.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'interdiction de la fabrication, du dépôt et de l'utilisation, par la Belgique, d'armes chimiques
Proposition de loi
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Avis 19.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
1) Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2) Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
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Avis 20.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même code
Proposition de loi
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Avis 20.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative au statut des éducateurs spécialisés (classe 1)
Proposition de loi
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Avis 20.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Proposition de loi
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Avis 22.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision en ce qui concerne la transmission de signaux par des sociétés de télévision régionales non publiques
Proposition de loi