Avis 17.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant, ainsi que de certaines communes Loi modifiant les limites des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut et de Brabant, ainsi que de certaines communes
Proposition de loi