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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’aider les contribuables à remplir la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année du décès du conjoint (déposée par M. Joris Vandenbroucke et Mme Anja Vanrobaeys)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi suspendant les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal
Proposition de loi
Loi relative à la création et au fonctionnement de terrains de campement et de centres publics pour roulottes et aux conditions auxquelles les nomades sont autorisés à y séjourner (déposé par Madame D'HONDT-VAN OPENBOSCH et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise
Proposition de loi
1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale
Proposition de loi
Loi reconnaissant le droit au logement pour les locataires de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par elle
Proposition de loi
Loi sur les hôpitaux sur lesquels l'autorité nationale à pouvoir de décision
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 19 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Proposition de loi
Loi abrogeant l'arrêté royal du 14 janvier 1969, relative à des primes de production en faveur des ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics
Proposition de loi
Loi interdisant strictement l'emploi, la production, le transit et le stockage des armes chimiques et biologiques, de même que toutes les formes de recherche scientifique visant ou pouvant contribuer à la mise au point de telles armes
Proposition de loi