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155 résultats
Loi modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Proposition de loi
Loi relative à la composition des cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
Proposition de loi
Loi relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Proposition de loi
Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi
Loi mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi - réduction du coût du travail, modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 47, 49, 51 - redistribution du travail (plans d'entreprise), modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 28, 36, 37; (interruption de la carrière professionnelle) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 99, 101, 101bis, 102, 102bis, 103, 104bis, 105, (droit au travail à temps partiel) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 107bis; (prépension à mi-temps) - politique des groupes cibles, modif. R230 du 21 décembre 1983, art. 1, 4, 5, 7, 12, 21, 23, 24bis; modif. la loi du 3 avril 1995, art. 15 et 17; modif. la loi du 21 décembre 1994, art. 61; modif.L 8 juillet 1976, art. 60 - nouveaux gisements d'emploi, modif. la loi du 29 juin 1981, art. 35 - Chômage temporaire, modif. la loi du 26 juin 1992, art. 92 et 94; Conseil supérieur de l'emploi; Congé éducation payé
Proposition de loi
Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Proposition de loi