Avis 15.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection du symbole et de l'emblème olympiques
Proposition de loi
Avis
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Avis 15.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, par l'instauration d'une licence pour la distribution par fil ou par câble d'émissions radiodiffusées
Proposition de loi
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Avis 15.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi interprétative de la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord
Proposition de loi
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Avis 17.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations
Proposition de loi
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Avis 17.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat un article 14bis prévoyant une procédure de référé en matière administrative
Proposition de loi
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Avis 17.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'exercice de certains pouvoirs en cas de tension internationale grave
Proposition de loi
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Avis 17.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant des réductions de tarifs sur les transports publics en faveur des membres de familles nombreuses et d'autres catégories de la poplation
Proposition de loi
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Avis 19.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression des crimes contre l'environnement
Proposition de loi
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Avis 24.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'avant-projet de loi relatif aux marchés secondaires aux statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle aux intermédiaireset aux conseillers en placement
Proposition de loi
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Avis 4.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi rendant obligatoires, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales, le marquage et la normalisation de la capacité des bouteilles
Proposition de loi