Avis 71.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un régime général du travail occasionnel (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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1.577 résultats
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Avis 70.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi sanctionnant les violations graves des droits de l’homme, déposée par Mme Vicky Reynaert et M. Christophe Lacroix (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1930/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
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Avis 71.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l’emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d’un licenciement collectif (déposée par M. Marc Goblet et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (déposée par Mme Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi et l’arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l’emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes, déposée par M. Malik Ben Achour et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2648/001)
Registres (de la population et des étrangers) — Proposition de loi
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Avis 71.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à introduire un droit au rebond professionnel (déposée par Mme Catherine Fonck)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen, en vue de supprimer les candidats suppléants, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2515/001)
Élections — Proposition de loi
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Avis 71.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de renforcer l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., C hambre, 2021-2022, n° 55-2513/001)
Élections — Proposition de loi