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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.577 résultats
1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations
Proposition de loi
Loi portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial
Proposition de loi
Loi relative au paiement des créances alimentaires
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi communale et l'article 80 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi relative à la lutte contre la dégradation du sol
Proposition de loi
Loi relative aux fonds de placements immobiliers
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisant des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Proposition de loi
Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
Proposition de loi
Loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée
Proposition de loi