Avis 22.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant les appels à la générosité de la population
Proposition de loi
Avis
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Avis 22.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale fixant définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie
Proposition de loi
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Avis 23.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant art. 52 et 59 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966Doc. Sénat 752-1 (1992-1993) - Prop. déposée par MM Pataer et Garcia
Proposition de loi
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Avis 24.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi prorogation de certains baux qui se terminent le 31 décembre 1995
Proposition de loi
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Avis 6.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Proposition de loi
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Avis 75.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’instauration d’une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 10.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs
Proposition de loi
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Avis 11.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au financement des investissements universitaires
Proposition de loi
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Avis 12.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant la charge de Procureur de la Nation
Proposition de loi
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Avis 13.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la représentation de la population de langue allemande aux Chambres législatives
Proposition de loi