Avis 18.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum d'existence
Proposition de loi
Avis
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Avis 18.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi réglant l'enquête parlementaire
Proposition de loi
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Avis 18.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi
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Avis 18.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénomée "Palais des Beaux-Arts"
Proposition de loi
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Avis 18.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 18.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à fixer en wallon la procédure pour prêter serment de fidélité au Roi et obéissance à la Constitution
Proposition de loi
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Avis 19.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique
Proposition de loi
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Avis 19.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la dépolitisation des nominations des pouvoirs publics
Proposition de loi
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Avis 20.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi augmentant l'efficacité pénale des lois et décrets en matière de protection de l'environnement, de conservation de la nature et d'épuration des eaux usées
Proposition de loi
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Avis 21.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi