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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi relative à la loyauté dans la communication et à la courtoisie linguistique requises dans l'exercice de certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans l'agglomération bruxelloise et les communes à statut linguistique spécial
Proposition de loi
Loi relative à la réforme et à la codification du statut des agents de l'Etat
Proposition de loi
Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la dépolitisation de certaines nominations et promotions et à la création d'un Conseil supérieur de la fonction publique
Proposition de loi
Loi portant uniformisation et normalisation des recrutements dans les services publics
Proposition de loi
Loi remplaçant la loi du 23 décembre1963 sur les hôpitaux
Proposition de loi
Loi prévoyant l'égalité de droits et de traitement entre étrangers et Belges
Proposition de loi
Loi instituant une consultation populaire sur l'attribution d'une mission constituante au Parlement européen
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 janvier 1978 relative à la protection de la faune et de la flore dans l'Antarctique
Proposition de loi
1° Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2° Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi