Avis 14.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les articles 3, 10 et 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.577 résultats
-
-
Avis 15.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant l'enseignement de formation continue
Proposition de loi
-
Avis 15.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'encouragement aux économies d'énergie dans les ensembles d'habitations sociales gérées par des personnes morales de droit public
Proposition de loi
-
Avis 15.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux connaissances linguistiques requises en vue d'exercer certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans la région linguistique néerlandaise ou française
Proposition de loi
-
Avis 16.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à interdire certaines fournitures d'armement, ainsi que l'octroi de la garantie de l'Office national du ducroire pour certaines opérations
Proposition de loi
-
Avis 17.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi renforçant le caractère démocratique de la gestion communale
Proposition de loi
-
Avis 17.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi remplaçant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Proposition de loi
-
Avis 17.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 2 de la loi communale et complétant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
-
Avis 17.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
-
Avis 17.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et portant organisation des archives belges
Proposition de loi