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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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155 résultats

    • Avis

    Avis 23.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et la Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sureté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale

    Proposition de loi