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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 77.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse couche dans la liste des petits chômages (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx, déposée par Mme Ellen Samyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0653/001)

    Pensions - secteur public — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0272/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par MM. Philippe Goffin et Pierre Jadoul (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0272/002)

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d’exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l’énergie, sous-secteur de l’électricité (déposée par M. Mathieu Bihet et consorts)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mme Petra De Sutter et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024, DOC 56 0135/001)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code du bien-être au travail en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante (déposée par Mmes Frieda Gijbels, Nathalie Muylle et Isabelle Hansez, MM. Axel Ronse et Wouter Raskin et Mme Aurore Tourneur) (Doc. Parl, Chambre, 2024, DOC 56 0294/001)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)