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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 23.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi a) Interprétant la la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaîrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 76, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et b) portant approbation du l'échange de lettres relatif à l'exécution du même protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du ZaÏre

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage routier et instaurant une eurovignette, conformement à la directive 93/89/CEE du conseil des communautés européennes du 25 octobre 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. de la convention additionnelle signée a Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la convention entre le royaume de Belgique et l'état de Malte, tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Proposition de loi