Avis 19.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi généralisant les cours préparatoires aux examens organisés par le Secrétariat permanent au recrutement
Proposition de loi
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Avis 19.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'augmentation des traitements et au recrutement dans certains services publics
Proposition de loi
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Avis 19.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à créer une carrière minimale conditionnée dans la fonction publique
Proposition de loi
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Avis 19.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique
Proposition de loi
-
Avis 19.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans
Proposition de loi
-
Avis 19.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi explicitant art. 383 du chap. VII du Code pénal relatif aux outrages publics aux bonnes moeurs
Proposition de loi
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Avis 19.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection des oeuvres d'art
Proposition de loi
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Avis 19.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant art. 241, § 1er, de la nouvelle loi communale
Proposition de loi
-
Avis 11.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier
Proposition de loi
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Avis 15.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi stimulant la création d'emplois et assurant une aide aux entreprises défaillantes reprises par un entrepreneur ou des salariés
Proposition de loi